CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SAS GRAPHICS – Noms commerciaux : SIGN BY GRAPHICS / HOME GRAPHICS / WRAPS BOAT
Applicables à compter du 1er janvier 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations réalisées par la société SAS GRAPHICS, ci-après désignée « le Vendeur », spécialisée notamment dans les activités suivantes :

• Création et refonte de logos, identités visuelles, chartes graphiques, maquettes 2D et 3D

• Fabrication, impression, conception et pose d’enseignes, panneaux, totems, lettres relief, éclairages, signalétique intérieure et extérieure

• Covering et pose d’adhésifs sur véhicules, bateaux, vitrines, façades et mobiliers, intérieurs et extérieurs

• Aménagement et agencement intérieur de surfaces commerciales (habillages muraux, décorations, supports de communication)

• Agencement de façades, habillage architectural et optimisation visuelle extérieure

• Textiles personnalisés, communication par l’objet, PLV, stands et supports professionnels

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations, ventes et commandes conclues entre le Vendeur et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions générales d’achat.

Les CGV sont transmises avec chaque devis et sont consultables sur le site : www.sign-by.graphics

Toute dérogation ne pourra être valable qu’après accord écrit, daté et signé du Vendeur.

ARTICLE 2 – DEVIS, COMMANDE, BAT, FICHIERS ET MAQUETTES

2.1 Devis et validation

• Le devis établi par le Vendeur est valable pour la durée indiquée sur celui-ci.

• La signature du devis vaut acceptation ferme, définitive et irrévocable de la commande.

• Sauf stipulation contraire :

  • Le paiement à la commande est exigé par défaut

  • Un acompte de 70 % peut être exigé à la signature

  • Le solde est payable avant livraison ou intervention

• Un paiement fractionné peut être accordé à titre exceptionnel :

  • 70 % à la commande

  • 20 % au lancement de fabrication

  • Solde avant livraison ou pose

Le fractionnement constitue une facilité de paiement et n’emporte en aucun cas renonciation à l’exigibilité totale du prix.

2.2 Conception, maquettes et créations

• Toute maquette, esquisse ou projection 2D/3D de présentation est facturée 75€ HT dès sa transmission, même sans validation du devis.

• Aucune création graphique, maquette ou fichier ne pourra être utilisé, cédé ou exploité sans paiement intégral des sommes dues.

2.3 Lancement de fabrication

La fabrication est lancée uniquement après :

• Validation complète et définitive du BAT (Bon à Tirer)

• Réception de fichiers conformes, prêts à l’impression ou à la fabrication

• Encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues

Le BAT est transmis au Client pour validation.
À défaut de confirmation écrite de modification ou de refus dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa transmission, le BAT sera réputé accepté et validé sans réserve.

Toute contestation, modification ou demande d’ajustement formulée postérieurement à la validation expresse ou tacite du BAT fera l’objet d’une facturation complémentaire, sans possibilité d’annulation de la commande.

ARTICLE 3 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION – SUR-MESURE

Les produits et prestations fournis par le Vendeur sont réalisés sur mesure et personnalisés.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun remboursement, retour, annulation ou rétractation ne pourra être accepté après le lancement de la fabrication.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir des fichiers, visuels et données exploitables et conformes

• Garantir la conformité juridique des contenus fournis (textes, logos, marques)

• Préparer les supports et lieux d’intervention (propreté, accessibilité, conformité)

• Garantir un accès sécurisé pour les équipes du Vendeur

Responsabilité juridique :

• En cas de poursuite ou réclamation par un tiers liée à la non-conformité, violation de droits d’auteur, marques, textes ou contenus fournis par le Client, celui-ci est entièrement responsable.

• Le Client assume tous les frais et honoraires engagés pour sa défense, sans possibilité de contester ou de reporter la responsabilité sur le Vendeur.

Tout retard, empêchement, support non conforme ou intervention supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle.

ARTICLE 5 – DÉLAIS, LIVRAISON, POSE, FORFAITS ET DÉPLACEMENTS

• Les délais communiqués sont indicatifs et non contractuels.

• La réception des prestations sans réserve vaut acceptation définitive.

• Toute contestation relative aux prestations doit être signalée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant la livraison ou la pose. Passé ce délai, la prestation est considérée comme validée définitivement.

• Le transport est effectué aux risques et périls du destinataire.

• Aucune pénalité de retard ne pourra être exigée du Vendeur.

Forfaits et déplacements

• Lorsque la prestation est facturée sous forme de forfait jour, toute journée commencée est due intégralement, indépendamment de la durée effective de l’intervention.

• Les déplacements en dehors du site du Vendeur (interventions sur site client, chantier, showroom, etc.) sont facturés en sus, selon le barème indiqué sur le devis ou le contrat.

• Les frais de déplacement peuvent inclure :

  • Temps de trajet

  • Transport (véhicule, carburant, péage)

  • Hébergement et restauration des équipes si nécessaire

  • Frais annexes (stationnement, manutention, etc.)

• Tout déplacement ou intervention reporté en raison de conditions météorologiques défavorables ou d’impossibilité d’accès sera refacturé.

ARTICLE 6 – GARANTIES

6.1 Garantie de pose

La pose est garantie 1 an pour les défauts directement imputables à SAS GRAPHICS.
Exclusions : supports non conformes ou mal préparés, peintures récentes (<45 jours), chocs, vandalisme, nettoyage inadapté, modifications par un tiers, défaut d’entretien ou absence de maintenance.

6.2 Covering et adhésifs

Garanties limitées aux surfaces compatibles et correctement préparées.
Aucune couverture pour peintures instables, plastiques poreux, vernis défectueux ou véhicules présentant défauts antérieurs.
L’entretien régulier, idéalement via un contrat de maintenance, est obligatoire pour préserver la garantie.

6.3 Agencement intérieur et façades

La garantie couvre uniquement la conformité des prestations.
Exclusions : vieillissement naturel, UV, dilatation, variations climatiques et défaut d’entretien.
Les opérations de contrôle, réglage ou remise en état relèvent d’un contrat de maintenance ou d’un devis distinct.

6.4 Enseignes, structures et façades – Limites climatiques

Les installations extérieures sont conçues selon les normes professionnelles.
Limite de garantie : vent ≤ 120 km/h, sous réserve de :

• support et structure conformes,

• respect des préconisations techniques,

• absence de surcharge ou modification,

• entretien normal et régulier.

Au-delà ou en cas de phénomènes exceptionnels, la garantie est exclue (force majeure).
Tout dommage lié au support, à l’entretien ou à une installation non conforme est exclu.

Consultable en détail sur : Garanties SAS GRAPHICS

6.5 Durées de garantie par produit

6.6 Maintenance et interventions hors garantie

Tout contrôle, remise en état ou remplacement hors contrat de maintenance fait l’objet d’un devis distinct, à la charge du Client.
La souscription à un contrat de maintenance est nécessaire pour bénéficier des garanties prolongées.

ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes (€ HT).

• La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Retard de paiement

• Tout retard entraîne de plein droit :

  • Des intérêts de retard au taux légal applicable aux créances des professionnels, majoré de trois (3) fois

  • Une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement

• Une indemnisation complémentaire pourra être exigée sur justificatifs.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure : grève, pandémie, incendie, intempéries, pénurie de matières premières, restriction administrative, impossibilité d’accès, etc.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

• Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • Des erreurs provenant des éléments fournis par le Client

  • Des dommages liés à des supports incompatibles ou détériorés

• Le Client demeure seul responsable du contenu transmis.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Propriété des créations
   Les créations réalisées par le Vendeur, incluant logos, chartes graphiques, maquettes, visuels, fichiers 2D/3D, textes, images et documents techniques, demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la prestation, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

2. Droits accordés au Client
   Le Client dispose d’un droit d’usage limité et non exclusif, strictement dans le cadre de la prestation commandée et pour les supports et usages spécifiés dans le devis ou le contrat.

• Ce droit ne permet en aucun cas la reproduction, modification, diffusion, cession, vente ou exploitation commerciale des créations en dehors du cadre prévu, sans accord écrit et préalable du Vendeur.

3. Cession de droits
   Toute cession de droits d’exploitation ou de propriété intellectuelle doit faire l’objet d’un contrat écrit distinct, précisant le champ d’application, la durée, le territoire et la nature de l’exploitation autorisée.

4. Protection et sanctions
   Le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action légale pour faire cesser toute utilisation non autorisée de ses créations et de réclamer des dommages et intérêts en application des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10bis – PROTECTION DES MARQUES ET NOMS COMMERCIAUX

1. Propriété des marques et noms commerciaux
   Toutes les marques, logos, dénominations commerciales et slogans utilisés, déposés ou créés par la SAS GRAPHICS, ainsi que ses noms commerciaux SIGN BY GRAPHICS, HOME GRAPHICS et WRAPS BOAT, demeurent la propriété exclusive de la SAS GRAPHICS, ou de ses partenaires et titulaires légaux, conformément au Code de la propriété intellectuelle et au Code de la propriété industrielle.

2. Utilisation limitée par le Client
   Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage strictement limité aux prestations réalisées, conformément aux termes du devis ou du contrat.

• Toute reproduction, exploitation, modification, diffusion, cession, vente ou usage commercial non expressément autorisé est interdite, y compris pour toute marque, nom ou logo ayant une prononciation, orthographe ou représentation proche des marques et noms commerciaux de la SAS GRAPHICS.

3. Sanctions et actions légales
   Toute utilisation non autorisée ou imitation proche des marques ou noms commerciaux de la SAS GRAPHICS constitue une violation de ses droits et pourra entraîner :

• Des actions judiciaires pour contrefaçon, imitation ou concurrence déloyale

• La demande de dommages et intérêts conformément aux articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et L716-9 et suivants du Code de la propriété industrielle.

ARTICLE 11 – FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Sont facturables en sus :

• Retard ou empêchement d’accès

• Report d’intervention

• Préparation ou nettoyage des supports

• Supports non conformes

• Déplacements, hébergement et restauration éventuels

ARTICLE 12 – COMMUNICATION ET PHOTOGRAPHIES

Le Client autorise le Vendeur à utiliser photos et vidéos des réalisations à des fins de communication, sans limite de durée, sauf opposition écrite avant signature du devis.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

• Toute résiliation entraîne la facturation :

  • Des travaux réalisés

  • Des frais engagés

  • Des matières commandées

  • Du temps passé

• La SAS GRAPHICS se réserve le droit d’annuler le contrat si le Client ne respecte pas ses engagements contractuels. Dans ce cas, le Client devra s’acquitter des sommes dues à ce jour.

ARTICLE 14 – DIFFAMATION ET ATTEINTE À L’IMAGE

Toute publication diffamatoire, injurieuse ou mensongère entraînera :

• Une indemnité minimale de 150 € par jour et par support

• Le retrait immédiat des contenus

• La prise en charge intégrale des frais juridiques par le Client

ARTICLE 15 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur, après tentative de médiation obligatoire.