CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SAS GRAPHICS – Marques et noms commerciaux : SIGN BY GRAPHICS® / HOME GRAPHICS® / WRAPS BOAT®
Applicables à compter du 1er janvier 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations réalisées par la société SAS GRAPHICS (ci-après « le Vendeur »), spécialisée notamment dans :

• Création et refonte de logos, identités visuelles, chartes graphiques, maquettes 2D et 3D
• Fabrication, impression, conception et pose d’enseignes, panneaux, totems, lettres relief, éclairages, signalétique intérieure et extérieure
• Covering et pose d’adhésifs sur véhicules, bateaux, vitrines, façades et mobiliers
• Aménagement et agencement intérieur et extérieur de surfaces commerciales
• Habillage architectural et optimisation visuelle de façades
• Textiles personnalisés, communication par l’objet, PLV, stands et supports professionnels

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations conclues entre le Vendeur et ses clients professionnels (« le Client »).
Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client.
Les CGV sont consultables sur [www.sign-by.graphics](https://www.sign-by.graphics) et transmises avec chaque devis.
Toute dérogation devra faire l’objet d’un accord écrit, daté et signé du Vendeur.

ARTICLE 2 – DEVIS, COMMANDE, BAT, MAQUETTES ET FICHIERS

2.1 Devis et validation

Le devis est valable pour la durée indiquée.
La signature du devis vaut acceptation ferme et irrévocable de la commande.

Sauf stipulation contraire :
• Paiement comptant exigible par défaut
• Acompte de 70 % à la commande
• Solde exigible avant livraison ou intervention

Tout paiement fractionné constitue une simple facilité et n’emporte aucune renonciation à l’exigibilité du prix total.

2.2 Conception, maquettes et créations

Toute étude, maquette, esquisse ou projection graphique 2D/3D est facturée 75 € HT dès sa transmission, y compris en l’absence de validation du devis.
Les maquettes, visuels et créations constituent un outil de présentation commerciale et ne sont en aucun cas des livrables autonomes.
Aucune création, maquette ou fichier ne peut être utilisé, reproduit, transmis ou exploité sans paiement intégral des sommes dues et sans accord écrit préalable du Vendeur.

2.3 BAT – Bon à Tirer

La fabrication est lancée uniquement après :
• Validation complète et définitive du BAT
• Réception de fichiers conformes et exploitables
• Encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues

Le BAT est transmis pour validation.
À défaut de réponse écrite du Client dans un délai de sept (7) jours calendaires, le BAT est réputé accepté par silence contractuel.

La validation du BAT vaut accord de fabrication et d’exécution uniquement.
Elle n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle ni autorisation d’exploitation en dehors de la commande confiée à SIGN BY GRAPHICS®.

Toute modification demandée après validation fera l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 3 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION – SUR-MESURE

Les prestations étant réalisées sur mesure, aucun droit de rétractation ne s’applique conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des contenus conformes et juridiquement exploitables.
Il garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments transmis.

**Responsabilité du support fourni par le Client :**
Toute installation réalisée par SIGN BY GRAPHICS® sur un support fourni par le Client (ex. façade, mobilier, véhicule, structure existante) se fait sous l’entière responsabilité du Client. Le Client garantit que le support est conforme, stable, adapté et sécurisé. SIGN BY GRAPHICS® ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages, dégradations ou détachements liés au support fourni, ni de tout coût de remise en état ou réparation nécessaire. Le Client assume l’intégralité des risques et frais afférents à l’utilisation ou à la modification du support existant.

Toute réclamation de tiers liée aux contenus fournis relève de la responsabilité exclusive du Client, qui supportera l’intégralité des frais engagés.

ARTICLE 5 – DÉLAIS, LIVRAISON, POSE ET DÉPLACEMENTS

Les délais sont indicatifs.
La réception sans réserve vaut acceptation définitive.
Toute contestation doit être notifiée par LRAR dans les 48 h suivant la livraison ou la pose.

Les déplacements, forfaits jour, reports et frais annexes sont facturés selon les conditions du devis.

ARTICLE 6 – GARANTIES COMMERCIALES

Les produits et prestations fournis par SIGN BY GRAPHICS® bénéficient des garanties commerciales suivantes, sous réserve des conditions d’application et exclusions ci‑après :

6.1. Support et responsabilité
Le Client reconnaît que les supports destinés à recevoir des produits installés (façades, murs, charpentes, bardages, ossatures ou autres) sont fournis et maintenus sous sa seule responsabilité. SIGN BY GRAPHICS® ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un support défectueux, inadapté ou non conforme aux normes en vigueur.

6.2. Garanties selon produits et prestations

* **Enseignes non lumineuses** : 12 mois contre tout problème de fixation (hors intempéries : vent > 110 km/h, températures > 40 °C).
* **Enseignes lumineuses** : 12 mois contre défauts de fixation et pannes LED (défaut constaté si plus de 5 % de LEDs sont hors d’usage simultanément).
* **Panneaux rigides (Dibond, Forex, PVC, acrylique, etc.)** : 6 mois contre problèmes de fixation ou déformation (hors intempéries : vent > 120 km/h, températures > 40 °C).
* **Marquages adhésifs véhicule (vinyle)** : 3 mois contre décollements.
* **Marquages adhésifs intérieurs (films, toiles, bâches)** : 3 mois contre décollements ou plis.
* **Marquages adhésifs extérieurs** : 3 mois contre décollements ou plis (hors intempéries : vent > 110 km/h, températures > 50 °C).
* **Signalétique intérieure (plaques, directionnels, etc.)** : 12 mois contre décollements ou défauts de fixation.
* **Façade aluminium PREFA** : garantie 40 ans offerte par le fabricant.

6.3. Exclusions
Ces garanties ne couvrent pas les accidents, événements externes, catastrophe naturelle, malfaçon générée par des tiers, ni les défauts liés à un support inadapté ou non conforme.

**Activation de la garantie :** Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 48 heures suivant la constatation du défaut, accompagnée de photos et documents justificatifs.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 – MAINTENANCE HORS GARANTIE

Toute intervention hors garantie fait l’objet d’un devis distinct.

ARTICLE 9 – PRIX ET PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
• Intérêts de retard au taux légal majoré
• Indemnité forfaitaire de 40 € HT
• Indemnisation complémentaire sur justificatifs

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur décline toute responsabilité liée aux éléments fournis par le Client ou aux supports non conformes.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des créations, incluant logos, chartes graphiques, maquettes, visuels, fichiers 2D/3D, BAT, textes, images et documents techniques, demeure la propriété intellectuelle exclusive de la SAS GRAPHICS tant que la prestation n’a pas été intégralement réglée.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement limité à la prestation commandée.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation sans accord écrit préalable est interdite.

Toute cession de droits devra faire l’objet d’un contrat écrit distinct.

Toute utilisation non autorisée des créations de SIGN BY GRAPHICS® pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à une indemnisation forfaitaire minimale, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés, conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 – MARQUES ET NOMS COMMERCIAUX

Les marques, logos et noms commerciaux SIGN BY GRAPHICS®, HOME GRAPHICS® et WRAPS BOAT® sont protégés.
Toute utilisation, imitation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon.

ARTICLE 14 – FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Tous frais supplémentaires liés aux conditions d’exécution sont facturables en sus.

ARTICLE 15 – COMMUNICATION

Sauf opposition écrite préalable, le Client autorise l’utilisation des réalisations à des fins de communication.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Toute résiliation entraîne la facturation des travaux réalisés, frais engagés et matières commandées.

ARTICLE 17 – DIFFAMATION ET ATTEINTE À L’IMAGE

Toute atteinte à l’image du Vendeur pourra donner lieu à indemnisation et poursuites.

ARTICLE 18 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur, après tentative de médiation.